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Subventions et programmes

LE R.A.P

Une option de financement de la mise de fonds : le Régime d'accession à la propriété

À l'achat de votre premier logement, le Régime d'accession à la propriété (RAP) vous permet de retirer des fonds de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) sans payer d'impôt, pour verser votre mise de fonds. Le RAP est un programme géré par l'Agence du revenu du Canada. Pour être admissible au RAP, vous devez remplir certaines conditions. Pour en savoir plus, adressez-vous à l'Agence du revenu du Canada.

 

Combien pouvez-vous retirer?

  • Vous pouvez retirer jusqu'à 25 000 $ de votre REER.
  • Si vous achetez le logement avec votre conjoint, votre partenaire ou quelqu'un d'autre, chacun de vous peut retirer jusqu'à 25 000 $, pour un montant total maximal de 50 000 $.
  • Vous n'avez pas à inclure le retrait de votre REER dans votre déclaration annuelle de revenus et aucun impôt n'est pris sur le montant retiré.

 

Quand rembourser le montant retiré?

  • Vous n'êtes pas obligé de commencer à rembourser le montant d'argent retiré de votre REER avant deux ans suivant l'achat du logement.
  • Vous disposez d'une période de 15 ans pour rembourser le montant retiré de votre REER, à compter de la deuxième année suivant le retrait; le remboursement s'effectue par des versements à votre REER chaque année. L'Agence du revenu du Canada établira le montant minimal que vous devrez rembourser chaque année et vous informera de la date à laquelle vous devrez commencer à rembourser.
  • Si vous ne versez pas le montant exigible pour une année donnée, il sera inclus dans votre revenu imposable pour cette année-là et vous devrez payer de l'impôt sur le revenu sur ce montant.

Exemple : remboursement en vertu du RAP

En 2010, Martin retire 6 000 $ de son REER en vertu du RAP, pour acheter une maison. Pour rembourser ce montant, Martin devra, à partir de 2012 (soit deux ans après l'achat), effectuer des versements à son REER d'une valeur minimale de 400 $ par an (6 000 $ ÷ 15 ans).

Si Martin décide de ne pas verser ce montant en 2012, il devra inclure 400 $ dans le revenu qu'il déclare pour l'année d'imposition 2012. Toutefois, ses remboursements minimaux seront toujours de 400 $ pour les années suivantes.

Par contre, si Martin décide de verser 1 000 $ à son REER en 2012 pour rembourser le montant retiré, le montant minimal qu'il devra rembourser en 2013 et les années suivantes sera de 357,14 $ par an ([6 000 $ - 1 000 $] ÷ 14 ans).

 

Questions que vous devriez vous poser

  • Serez-vous en mesure d'effectuer le remboursement annuel à votre REER chaque année?
    Si la réponse est non, l'utilisation des fonds de votre REER pour acheter un logement pourrait vous coûter cher en impôt sur le revenu.
  • Pouvez-vous éviter d'acheter une assurance-prêt hypothécaire en utilisant des fonds de votre REER pour accroître votre mise de fonds?
    Si la réponse est oui, vous pourriez faire d'importantes économies.  Consultez votre courtier IMERIS pour plus d’informations.

 

SOURCE : Agence de la consommation en matière financière du Canada /www.acfc-fcac.gc.ca

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