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Lexique

A

Accord de prise en charge : Document juridique signé par l'acheteur d'une propriété, dans lequel ce dernier consent à assumer la responsabilité d'un prêt hypothécaire contracté par le constructeur ou par le propriétaire initial.

Acompte : Montant d'argent déposé en fidéicommis par l'acheteur lorsqu'il fait une offre d'achat. Cette somme est confiée à l'agent immobilier, au notaire ou à l'avocat jusqu'à la conclusion de la vente, pour ensuite être versée au vendeur.

Acte de vente : Document juridique nécessitant la signature du vendeur et de l'acheteur, aux fins du transfert de la propriété. Ce document constitue une preuve de propriété.

Amortissement : Durée totale, le plus souvent 25 ans au maximum, requise pour le remboursement total d'un prêt hypothécaire.

Assurance-habitation : Assurance que vous achetez pour protéger les bâtiments érigés sur votre terrain. Le montant de cette assurance devrait être suffisamment élevé pour couvrir les frais de reconstruction, si les bâtiments sont détruits à la suite d'un incendie ou d'un autre sinistre mentionné dans la police.

Assurance prêt hypothécaire : Si vous avez un prêt hypothécaire à rapport prêt-valeur élevé (plus de 80 % de la valeur d'emprunt), votre prêteur exigera probablement que vous souscriviez une assurance prêt hypothécaire, auprès de la SCHL ou d'une entreprise privée.

Assurance-titres : L'assurance-titres garantit la réparation pécuniaire du préjudice occasionné par les atteintes aux titres immobiliers, notamment du fait d'un vice dans la confection du titre ou du fait de l'existence d'un privilège, d'une charge ou d'une servitude.

Assurance-vie – prêt hypothécaire : Cette assurance sur la vie protège votre famille si jamais vous décédiez avant d'avoir remboursé votre prêt hypothécaire. Vous pouvez souscrire une telle assurance auprès de votre prêteur et faire ajouter la prime à vos versements hypothécaires. Cependant, vous voudrez peut-être comparer les primes exigées pour ce type d'assurance en vous adressant à un courtier d'assurance.

Avoir propre : Différence entre le prix auquel une propriété pourrait être vendue et la dette totale grevant celle-ci. Habituellement, l'avoir propre du propriétaire augmente au fur et à mesure que le capital diminue par suite du paiement périodique des versements hypothécaires. La valeur marchande de la propriété ainsi que les améliorations apportées à celle-ci peuvent également avoir une incidence sur l'avoir propre.

 

C

Capital : Montant d'argent réellement emprunté. Chaque versement hypothécaire comprend une partie du capital à rembourser et des intérêts exigés par le prêteur sur le solde du prêt. Durant les premières années, les intérêts représentent généralement la plus grande partie du montant des versements.

Certificat de localisation ou levé : Document qui indique les limites de la propriété, ses dimensions, l'emplacement des bâtiments qui y sont érigés ainsi que les servitudes et les empiètements.

Certificat de préclusion (ou certificat d'information) : à l'extérieur du Québec, certificat qui présente la situation financière et juridique de l'association condominiale. Les frais peuvent varier et être plafonnés en vertu de la loi.

Contre-offre : Si le vendeur n'accepte pas l'offre originale, il fait une contre-offre. Cela signifie que le vendeur modifie l'offre originale (p. ex., le prix ou la date de transfert de la propriété). L'acheteur doit accepter ou rejeter la contre-offre dans un délai précis.

Coup d'oeil : C'est l'apparence de votre maison, vue de la rue. La première impression que vous avez d'une propriété est importante. L'aménagement paysager et l'entretien de l'extérieur contribuent à donner une bonne apparence à une propriété.

 

D

Date d'ajustement de l'intérêt (DAI) : Date à partir de laquelle les intérêts relatifs au prêt hypothécaire sont calculés et intégrés à votre premier versement hypothécaire, ce qui correspond habituellement à une période de paiement précédant le premier versement hypothécaire périodique.

Date d'échéance : Date à laquelle le terme du prêt hypothécaire prend fin. Ce jour-là, le prêt hypothécaire doit être remboursé intégralement ou renouvelé.

Date de transfert de la propriété : Date à laquelle la vente d'une propriété est conclue. Cette date est également celle où le nouvel acquéreur prend possession de la propriété.

Défaut de paiement : Manquement aux conditions d'un contrat de prêt hypothécaire. Le non-paiement des versements hypothécaires (défaut de paiement) peut donner le droit au prêteur d'intenter une action en justice en vue de prendre possession (saisie hypothécaire) de la propriété hypothéquée.

Dépréciation : Diminution de la valeur d'un bien par rapport à son coût d'acquisition.

 

E

Évaluation : Estimation de la valeur marchande d'une propriété.

 

F

Fonds de réserve : Montant d'argent mis de côté de façon régulière par le propriétaire-occupant dans le but de couvrir le coût des réparations majeures et de faire face aux situations d'urgence. Pour accumuler un bon fonds de réserve, il serait bon d'épargner 5 % de votre salaire net mensuel.

Frais de clôture : Coûts qui s'ajoutent au prix d'achat, tels que les frais juridiques, le droit de mutation immobilière et les débours, et qui sont payables le jour du transfert de la propriété. Ces coûts représentent de 1,5 % à 4 % du prix de vente de la propriété.

Frais d'occupation : Frais de logement mensuels que doit supporter un propriétaire-occupant (impôt foncier, assurance-habitation, services publics, frais de téléphone et de télécommunication, entretien et réparations).

 

G

Garantie (Programme de garantie des maisons neuves) : Grâce à un tel programme, vous êtes assuré que si un élément couvert par la garantie tombe en panne, il sera réparé. Si le constructeur ne se charge pas lui-même de la réparation, celle-ci sera effectuée par l'organisme qui a fourni la garantie. Il existe des programmes de garantie des maisons neuves dans toutes les provinces et au Yukon. Cependant, à l'heure actuelle, il n'existe aucun programme de ce genre au Nunavut ni dans les Territoires du Nord-Ouest.

 

H

Hypothèque : L'hypothèque est un droit réel servant à garantir le prêt consenti pour l'achat de votre propriété. Vous pouvez rembourser ce prêt au moyen de versements périodiques combinés comprenant le remboursement du capital (somme empruntée) et le paiement des intérêts (les frais d'emprunt). Ces versements peuvent également comprendre une partie de l'impôt foncier.

Hypothèque légale (privilège de construction) : Charge grevant une propriété pour une somme non acquittée. L'hypothèque légale peut être enregistrée par un fournisseur ou par un sous-traitant qui a effectué des travaux ou fourni des matériaux pour lesquels il n'a pas été payé.

 

I

Impôt foncier : Taxe fondée sur la valeur de la propriété, imposée par la municipalité dans laquelle celle-ci est située. Dans certains cas, le prêteur percevra tous les mois un certain montant pour couvrir l'impôt foncier, qu'il versera à la municipalité en votre nom.

Intérêts : Les intérêts correspondent au coût d'emprunt. En général, ils sont payés au prêteur sous forme de versements périodiques, combinés au remboursement du capital (montant du prêt).

 

L

Lettre d'engagement ou approbation de la demande de prêt : Avis écrit donné à l'emprunteur par le prêteur pour confirmer le montant précis du prêt hypothécaire approuvé et les modalités qui s'y rapportent.

 

M

Mise de fonds : Portion du prix de la propriété qui n'est pas incluse dans le prêt hypothécaire. L'acheteur doit verser cette somme de sa poche ou en ayant recours à d'autres sources de fonds autorisées, et ce, avant d'obtenir un prêt hypothécaire. La mise de fonds correspond à un pourcentage du prix d'achat (généralement de 5 % à 20 %, ou plus).

 

O

Offre conditionnelle : Offre d'achat assujettie à des conditions spéciales, par exemple l'approbation d'un prêt hypothécaire. L'offre comporte habituellement une date limite à laquelle toutes les conditions doivent être remplies.

Offre d'achat : Entente écrite établissant les conditions selon lesquelles l'acheteur accepte d'acquérir la propriété. Une fois acceptée par le vendeur, cette offre a force exécutoire, et ses conditions doivent être respectées.

 

P

Paiement combiné : Versement hypothécaire comprenant le remboursement du capital et le paiement des intérêts, effectué régulièrement pendant le terme du prêt. Le montant du versement demeure le même, bien que la portion servant à rembourser le capital augmente avec le temps, tandis que celle relative aux intérêts diminue.

P.I.T.C. : Capital, intérêts, taxes (impôt foncier) et frais de chauffage. Ce montant sert à calculer le rapport d'amortissement brut de la dette (rapport ATD).

Plus-value : Accroissement de la valeur d'un bien par rapport à son coût d'acquisition.

Prêt en souffrance : Prêt pour lequel les versements hypothécaires ne sont pas effectués à temps.

Prêt hypothécaire accordé par le vendeur : Prêt hypothécaire financé par le vendeur plutôt que par une institution financière. Le titre de propriété est transféré à l'acheteur, qui paye les versements hypothécaires directement au vendeur. Le terme « prêt hypothécaire accordé par le vendeur » est parfois utilisé pour décrire ce type d'emprunt, qui peut être utile si vous avez besoin d'un prêt hypothécaire de second rang pour acheter la propriété.

Prêt hypothécaire à rapport prêt-valeur (RPV) élevé : Prêt hypothécaire représentant plus de 80 % de la valeur d'emprunt. Il se peut qu'un tel prêt doive être assuré contre les défauts de paiement, par la SCHL ou par une entreprise privée.

Prêt hypothécaire fermé : Type de prêt qui ne permet ni un remboursement anticipé ni une renégociation avant la fin du terme, sauf si le prêteur est d'accord et si l'emprunteur est prêt à lui payer une indemnité. De nombreux prêteurs imposent des restrictions, notamment en ce qui concerne l'augmentation des versements hypothécaires ou le paiement d'une somme forfaitaire (en général, cette somme ne doit pas dépasser 20 % du montant du capital initial).

Prêt hypothécaire ordinaire : Prêt correspondant à 80 % ou moins de la valeur d'emprunt. Généralement, la valeur d'emprunt correspond au moins élevé des montants suivants : le prix d'achat ou la valeur marchande de la propriété. Habituellement, il n'est pas nécessaire de souscrire une assurance prêt hypothécaire pour ce type de prêt.

Prêt hypothécaire remboursable par anticipation : Type de prêt qui peut être remboursé en partie ou en totalité, ou renégocié, n'importe quand et sans pénalité. Habituellement, le taux d'intérêt est légèrement supérieur à celui s'appliquant à un prêt fermé d'une durée équivalente.

Prêteur agréé : établissement financier reconnu par le gouvernement du Canada, par l'entremise de la SCHL, qui consent des prêts hypothécaires, conformément à la Loi nationale sur l'habitation. Seuls les prêteurs agréés peuvent négocier des prêts nécessitant une assurance prêt hypothécaire.

 

R

Rapport d'amortissement brut de la dette (rapport ABD) : Pourcentage du revenu mensuel brut de l'emprunteur consacré aux versements hypothécaires, constitués du remboursement du capital et du paiement des intérêts, des taxes (impôt foncier) et des frais de chauffage (P.I.T.C.) ainsi que de la moitié des charges de copropriété.

Rapport d'amortissement total de la dette (rapport ATD) : Pourcentage du revenu mensuel brut de l'emprunteur nécessaire pour couvrir les frais de logement mensuels et le paiement des autres dettes, comme un prêt-auto.

Rapport de solvabilité : Principal rapport sur lequel se fonde le prêteur pour établir votre solvabilité. Ce rapport contient des informations sur votre capacité à rembourser vos dettes et à respecter vos obligations financières courantes.

Rapport prêt-valeur (RPV) : Rapport entre le montant du prêt et la valeur d'emprunt, exprimé en pourcentage. Par exemple, dans le cas d'un prêt de 90 000 $ se rapportant à une propriété qui en coûte 100 000 $, le RPV est de 90 %.

Remboursement anticipé : Somme forfaitaire supplémentaire que vous pouvez verser pour réduire le capital de votre prêt hypothécaire, avec ou sans pénalité. S'il s'agit d'un prêt hypothécaire fermé, il y a des restrictions en ce qui a trait au montant et à la fréquence des remboursements anticipés. Par contre, un prêt hypothécaire remboursable par anticipation vous permet de verser un montant forfaitaire n'importe quand, sans pénalité. Si vous effectuez des paiements forfaitaires, vous pouvez rembourser votre prêt hypothécaire plus rapidement et, ainsi, réduire vos frais d'intérêt.

 

S

Saisie hypothécaire : Procédure juridique par laquelle le prêteur prend possession de la propriété et la vend pour rembourser la dette de l'emprunteur. Si vous manquez à vos obligations hypothécaires et si le prêteur pense que vous êtes incapable d'effectuer le versements, votre propriété pourra être saisie.

SCHL : La Société canadienne d'hypothèques et de logement est une société d'état responsable de l'application de la Loi nationale sur l'habitation (LNH), au nom du gouvernement fédéral. Elle favorise l'amélioration des conditions de logement et de vie de tous les Canadiens. En outre, elle élabore et vend des produits d'assurance prêt hypothécaire.

Servitude : Droit d'accès (ou de passage) d'une autre personne dans un but bien précis (voie d'accès pour les automobiles ou pour les services publics).

S.I.A. – Service inter-agences : Un service inter-agences est un service coopératif offert aux agents immobiliers, qui fournit à ces derniers la description de la plupart des propriétés à vendre. Les descriptions sont entrées dans un système informatique, et les agents immobiliers utilisent ce service pour se tenir au courant des propriétés à vendre dans leur région.

 

T

Terme du prêt : Période au cours de laquelle les modalités de remboursement du prêt hypothécaire s'appliquent, notamment le taux d'intérêt. Habituellement, cette période varie de six mois à 10 ans. à la fin du terme, vous pouvez rembourser intégralement votre prêt hypothécaire ou le renouveler, si possible après en avoir renégocié les modalités.

Titre : Un titre franc sert à prouver que son détenteur est le propriétaire exclusif d'un terrain et des bâtiments qui y sont érigés, pour une période indéterminée. La location à bail permet d'utiliser et d'occuper un terrain ou les bâtiments qui s'y trouvent pour une période déterminée.

 

V

Valeur nette : La valeur nette représente votre situation financière, c'est-à-dire votre actif total moins votre passif total.

Versement hypothécaire : Versement périodique constitué souvent d'une portion du capital et des intérêts.

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